Ce service en ligne permet de réaliser différentes démarches (déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, certificats d’urbanisme…), de suivre l’avancement de vos demandes et d’échanger avec l’administration. Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet également de vous connecter directement avec votre compte FranceConnect.
Pour information : Dématérialisation des demandes d'urbanisme
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants disposent de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation et les certificats d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022.
