Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pour Modifier ou dissoudre un PACS ⟩

Conditions pour se pacser à Cannes

Deux personnes de sexe différent ou du même sexe peuvent déposer un dossier aux conditions suivantes :

• Avoir 18 ans révolus au moment du dépôt du dossier
• Être capables juridiquement
• Ne pas être déjà pacsés
• Déclarer sur l’honneur fixer un domicile commun à Cannes
• Constituer un dossier de PACS

Quand faire la démarche ?

L'enregistrement du PACS est réalisé par le dépôt d'un dossier sur rendez-vous, en présence des deux partenaires. Il dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

• vous avez un dossier complet, et disposez pour les deux partenaires des actes de naissance papier avec une validité de trois mois pour les Français, ou 6 mois pour les étrangers :
  • un seul rendez-vous suffira pour l’enregistrement (ci-dessous).
• vous avez un dossier complet et bénéficiez du système informatique COMEDEC :
  • deux rendez-vous seront nécessaires : le premier pour le dépôt des pièces et la génération de la demande de vérification informatique des état civil, le second pour enregistrer officiellement le PACS. Le premier rendez-vous peut être pris en ligne (ci-dessous), le second rendez-vous sera accordé par l’officier d’état civil.

Dossier de PACS : vérifiez si vous devez fournir un acte de naissance

La présence des deux partenaires au(x) rendez-vous est obligatoire.

Où déposer le dossier ?

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous :

• À l’Hôtel de Ville - Place Bernard Cornut Gentille – Service de l'état civil
• À la mairie annexe, 23 avenue Francis Tonner 06150 Cannes la Bocca

AVANT de prendre rendez-vous
je vérifie si j'ai réuni toutes les pièces justificatives à fournir… 

Prise de rendez-vous

Comment constituer le dossier ?

Aucune photocopie ou impression de vos justificatifs n'est effectuée en mairie.

Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :

• La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS 
• La convention de PACS (ou papier libre)
• Pour chacun des partenaires : une pièce d’identité en cours de validité

Pour le partenaire français :

• Un acte de naissance de moins de trois mois sauf si vous êtes nés à Cannes ou dans une autre ville reliée au système informatisé COMEDEC (voir si votre ville de naissance est reliée au système informatisé COMEDEC)
• En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire)

Pour le partenaire étranger :

• Un acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
• Un certificat de coutume et un certificat de célibat émanant de l’Ambassade ou du Consulat du pays en France
• Un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil
• En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire, traduits par un traducteur assermenté)